Document juridique

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Toukki est une plateforme numérique de réservation de voyages et d'expédition de colis, de mise en relation entre voyageurs, conducteurs, partenaires et expéditeurs. Toukki est un intermédiaire technique : Toukki n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni assureur, ni établissement de paiement.

En vigueur au 17 août 2026 — Droit applicable : République du Sénégal.

Article Préambule — Version, acceptation et documents contractuels

Version 2.0 des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), éditées par THIAM LASSANA (LTM RESEAUX), RCCM SN DKR 2025 A 3554, NINEA 011873462, siège Ouest Foire, Cité ICS Villa N°34, Dakar — Rufisque, République du Sénégal. La création d'un compte, l'accès au site ou l'utilisation de l'application valent acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes CGU, des CGV, de la Politique de confidentialité et, selon le service utilisé, des Conditions voyageurs et des Conditions colis. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est : conditions spécifiques du service concerné, puis CGV, puis CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser les Services.

Article 1 — Définitions

Plateforme : le site www.toukki.com, l'application Toukki et leurs services associés.
Toukki ou l'Éditeur : THIAM LASSANA (LTM RESEAUX), exploitant de la Plateforme.
Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, quelle que soit sa qualité.
Voyageur / Expéditeur / Client : utilisateur consommateur qui réserve un trajet, une course ou une expédition.
Conducteur : professionnel indépendant du transport de personnes ou de marchandises (trajets inter-villes, taxi à la demande).
Tchak Tchak Man : livreur indépendant à moto ou deux-roues.
Partenaire : propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs véhicules mis à disposition de conducteurs.
Prestataire : conducteur, Tchak Tchak Man ou partenaire, pris ensemble.
Service de transport : la prestation exécutée par le Prestataire au bénéfice du Client.
PSP : prestataire de services de paiement tiers agréé (notamment PayTech, Wave, Orange Money).

Article 2 — Objet — qualification juridique de Toukki (intermédiaire technique)

Les CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Toukki fournit exclusivement un service de la société de l'information consistant à mettre en relation, par voie électronique, des Clients et des Prestataires indépendants. Le contrat de transport, de course ou de livraison est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire. Toukki n'exécute aucun transport, ne détient aucun véhicule affecté au transport public, n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni agence de voyages, ni assureur, ni établissement de monnaie électronique. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme créant une société, un mandat général, une franchise ou un contrat de travail entre Toukki et un Prestataire.

Article 3 — Cadre juridique applicable

Les Services sont fournis dans le respect notamment de : la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité ; la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et son décret d'application n° 2008-721 ; la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques ; la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur (complétant la loi n° 94-63 du 22 août 1994) ; la loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la route et ses textes d'application ; le décret n° 2024-847 du 28 mars 2024 réglementant les plateformes numériques de mise en relation chauffeur/client et l'exploitation des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ; le Code CIMA (assurances) ; la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA et l'Instruction BCEAO n° 008-05-2015 sur la monnaie électronique ; le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), le Code général des impôts et les Actes uniformes OHADA. Toute évolution de ces textes s'applique de plein droit et Toukki met à jour les présentes CGU en conséquence.

Article 4 — Accès aux Services et conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement immatriculées agissant par un représentant habilité. Un mineur ne peut voyager seul que dans les conditions prévues par les Conditions voyageurs et sous la responsabilité de son représentant légal. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations fournies (identité, téléphone, adresse électronique, documents). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites civiles et pénales. Toukki peut refuser une inscription incomplète, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 5 — Compte utilisateur, sécurité et identifiants

Le compte est personnel et incessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte, vol ou suspicion d'usurpation, il doit en informer toukki221@gmail.com et le +221 77 835 57 33 sans délai. Sont strictement interdits, et pénalement répréhensibles au titre de la loi n° 2008-11 : l'accès frauduleux à un système automatisé de traitement de données, la création de faux comptes, l'usurpation d'identité, l'extraction massive de données (scraping), le contournement des mesures techniques, l'ingénierie inverse, les faux avis et la manipulation des notations. Toukki peut suspendre immédiatement un compte présentant un risque avéré de fraude ou de sécurité et en informer les autorités compétentes.

Article 6 — Processus de commande électronique et preuve

Conformément à la loi n° 2008-08, avant toute validation, l'Utilisateur dispose d'un récapitulatif détaillé (itinéraire, date, prix total, frais de service éventuels, identité du Prestataire) et de la possibilité de corriger sa saisie. La validation par le bouton de confirmation forme le contrat ; un accusé de réception électronique est adressé sans délai. Les parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques de Toukki (journaux de connexion, horodatages, réservations, échanges via la messagerie interne, traces GPS, statuts de paiement) constituent un mode de preuve admissible et probantentre elles, jusqu'à preuve contraire.

Article 7 — Absence de droit de rétractation pour les prestations exécutées

Les services de transport de personnes et de livraison sont fournis à une date ou une période déterminée et exécutés à la demande expresse du Client. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la prestation commencée ou pleinement exécutée. Le Client conserve en revanche les droits d'annulation, de report et de remboursement prévus par les CGV et les conditions spécifiques du service, qu'il déclare avoir lus avant de valider sa commande.

Article 8 — Obligations des Clients (voyageurs, passagers, expéditeurs)

Utiliser la Plateforme de bonne foi, à des fins licites et personnelles ;
Fournir des informations exactes lors des réservations et se présenter à l'heure convenue ;
Respecter les Prestataires, les autres passagers, le véhicule et le Code de la route (ceinture, comportement) ;
Ne pas transporter ni expédier de produits interdits, dangereux, illicites ou non déclarés ;
Régler le prix convenu selon les modalités affichées ;
Ne pas contourner la Plateforme pour les prestations initiées sur celle-ci ;
Signaler tout incident via le support afin de permettre le traitement du litige.

Article 9 — Obligations réglementaires des Conducteurs et Tchak Tchak Men

Le Prestataire déclare et garantit exercer en qualité de professionnel indépendant, en règle avec la réglementation sénégalaise, et détenir pendant toute la durée de son activité sur la Plateforme : permis de conduire valide et de la catégorie adaptée au véhicule ; pièce d'identité en cours de validité ; carte grise du véhicule ; visite technique en cours de validité ; assurance automobile obligatoire conforme au Code CIMA, couvrant la responsabilité civile et, pour le transport de personnes à titre onéreux, la garantie des personnes transportées ; ainsi que, selon l'activité exercée, la licence, la carte de transport, l'agrément ou toute autorisation exigée par la loi n° 2022-04 portant Code de la route et par le décret n° 2024-847 relatif aux plateformes et aux VTC. Le Prestataire s'engage à téléverser ces justificatifs, à les maintenir à jour et à informer Toukki sans délai de toute suspension, retrait ou expiration. Le respect de ces obligations relève de la responsabilité exclusive du Prestataire ; Toukki exerce un contrôle documentaire de premier niveau, qui ne constitue ni une garantie de validité des documents remis ni un transfert de responsabilité à Toukki.

Article 10 — Indépendance des Prestataires — absence de lien de subordination

Le Prestataire organise librement son activité : il se connecte et se déconnecte quand il le souhaite, accepte ou refuse librement toute demande, n'est soumis à aucune exclusivité et peut utiliser simultanément d'autres plateformes. Il ne reçoit ni salaire, ni horaires imposés, ni pouvoir disciplinaire d'employeur. Aucune stipulation des présentes ne crée un contrat de travail au sens de la loi n° 97-17 portant Code du travail. Le Prestataire fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, ainsi que de son immatriculation professionnelle, et garantit Toukki contre toute réclamation à ce titre.

Article 11 — Obligations des Partenaires (propriétaires de véhicules)

Le Partenaire garantit la conformité légale et la sécurité de chaque véhicule mis à disposition (carte grise, assurance, visite technique, état d'entretien), ainsi que l'habilitation des conducteurs qu'il affecte. Il assume l'entière responsabilité de la relation qu'il entretient avec ses conducteurs, y compris ses obligations sociales, et garantit Toukki contre toute action née de cette relation.

Article 12 — Prix, négociation tarifaire et transparence

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Pour les trajets inter-villes réservés en ligne, le prix affiché comprend le tarif du Prestataire et, le cas échéant, les frais de service Toukki payés par le Voyageur, affichés séparément avant validation. Pour le taxi à la demande et les livraisons Tchak Tchak, le Client peut proposer un prix et le Prestataire peut accepter, refuser ou émettre une contre-offre : aucun engagement n'existe avant accord mutuel exprimé dans l'application. Aucun prix ne peut être modifié unilatéralement après acceptation, sauf accord exprès des deux parties ou modification de la prestation demandée par le Client.

Article 13 — Commission Toukki sur les courses taxi et missions Tchak Tchak

Pour les courses taxi à la demande et les livraisons Tchak Tchak, le tarif accepté après négociation sert de base de calcul. Toukki peut prélever une commission strictement proportionnelle au montant de la course ou de la mission, sans plafond. Le taux applicable est celui affiché dans l'application au moment de l'acceptation de la course ; toute évolution du taux est communiquée aux Prestataires avant son entrée en vigueur et ne s'applique jamais rétroactivement aux courses déjà acceptées. Le Prestataire encaisse le Client sur place ; la commission correspondante est inscrite sur son solde Toukki, à régulariser par les moyens indiqués dans l'application ou auprès du support. Un rappel est affiché lorsque le solde devient significatif ; l'acceptation de nouvelles courses peut être temporairement limitée si le solde dépasse un seuil raisonnable et qu'un délai de régularisation s'est écoulé, sans jamais affecter les courses déjà acceptées ni constituer une sanction disciplinaire. Ce modèle est distinct des trajets inter-villes réservés en ligne, où les frais de service sont payés par le Voyageur et où le Prestataire reçoit 100 % du tarif affiché.

Article 14 — Paiements — intervention d'un prestataire tiers agréé

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de services de paiement tiers agréés (notamment PayTech, Wave, Orange Money), agissant sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions. Toukki n'est pas établissement de monnaie électronique, ne détient pas les fonds des Utilisateurs et n'a pas accès aux données complètes des instruments de paiement. Les frais éventuellement prélevés par l'opérateur de paiement sont retenus à la source par celui-ci et sont indiqués à titre informatif dans l'application. Toukki ne répond pas des indisponibilités, refus d'autorisation, délais ou incidents imputables au PSP, à l'opérateur mobile money ou à la banque de l'Utilisateur, mais accompagne l'Utilisateur dans ses démarches auprès de ceux-ci.

Article 15 — Lutte contre la fraude et le blanchiment

Conformément à la loi n° 2018-03 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Toukki met en œuvre une vigilance raisonnable : vérification d'identité, traçabilité des transactions, conservation des justificatifs et détection des opérations atypiques (montants anormaux, fractionnement, comptes multiples). Toukki peut suspendre un compte ou une opération en cas de soupçon sérieux et coopérer avec les autorités compétentes, notamment la CENTIF, dans le cadre de leurs réquisitions légales.

Article 16 — Facturation et obligations fiscales

Toukki émet, pour les commissions et frais de service qu'elle perçoit, des justificatifs conformes aux exigences du Code général des impôts, mentionnant son identification légale (RCCM SN DKR 2025 A 3554, NINEA 011873462) et, le cas échéant, la TVA au taux en vigueur. Chaque Prestataire demeure seul redevable des impôts, taxes et déclarations liés aux revenus qu'il tire de son activité.

Article 17 — Services de communication intégrés et géolocalisation

La Plateforme intègre : (i) des notifications push (Firebase Cloud Messaging) ; (ii) des appels et SMS masqués entre Clients et Prestataires via un numéro relais opéré par un prestataire tiers, afin de protéger les coordonnées personnelles ; (iii) une messagerie interne ; (iv) le partage de position GPS limité à la durée du trajet ou de la mission active. Ces échanges peuvent être conservés à des fins de preuve, de sécurité et de traitement des litiges, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Les contenus injurieux, menaçants, discriminatoires, frauduleux ou à caractère commercial non sollicité sont interdits et peuvent être modérés.

Article 18 — Données à caractère personnel

Toukki traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la loi n° 2008-12 et sous le contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts hors du Sénégal et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation) sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Toute réclamation peut être adressée à toukki221@gmail.com, puis à la CDP ().

Article 18 bis — Affichage public des profils, photos et véhicules — pièces justificatives

Pour permettre la mise en relation, la confiance et la sécurité, certaines informations des Prestataires (Conducteurs, Taximen, Tchak Tchak Men, Partenaires) sont visibles par les autres Utilisateurs de la Plateforme :

Profil : prénom et initiale du nom, photo de profil, note moyenne, nombre de courses ou trajets réalisés, ancienneté, badges (véhicule climatisé, confort, confort +), statut de validation ;
Véhicule : type, marque, modèle, couleur, niveau de confort, photo du véhicule et numéro d'immatriculation, communiqué au Client uniquement une fois la course ou la réservation confirmée, afin qu'il identifie le véhicule ;
Position approximative en temps réel sur la carte lorsque le Prestataire est en ligne, et position précise pendant une course ou une mission active uniquement.

En activant le mode « en ligne » ou en publiant une offre, le Prestataire consent expressément à cet affichage, qui constitue une condition indispensable au fonctionnement du Service. Le Prestataire peut à tout moment se mettre hors ligne, retirer sa photo de profil (une silhouette générique s'affiche alors) ou demander la suppression de son compte, avec pour conséquence l'impossibilité de recevoir des commandes.

Pièces d'identité et justificatifs (CNI, permis de conduire, carte grise, assurance, visite technique, photo de contrôle) sont collectés exclusivement à des fins de vérification (KYC), de sécurité et de conformité légale. Ils sont stockés de manière sécurisée, en accès restreint aux seuls agents habilités de Toukki et aux autorités compétentes sur réquisition. Ils ne sont jamais publiés, ni affichés aux autres Utilisateurs, ni cédés à des tiers.

Toute captation, extraction, réutilisation, publication ou diffusion hors Plateforme des photos, images, données de profil ou d'immatriculation d'un autre Utilisateur est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

Article 19 — Notations, avis et modération

Les Utilisateurs peuvent noter et commenter une prestation. Les avis doivent être sincères, proportionnés et fondés sur une expérience réelle. Toukki peut supprimer un avis manifestement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, hors sujet, frauduleux ou contraire à la loi, sans que cette faculté de modération n'emporte obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs.

Article 20 — Disponibilité du service et maintenance

Toukki est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité de la Plateforme. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, contrainte technique, incident de réseau ou décision d'un fournisseur d'infrastructure. Toukki met en cache, de manière anonymisée, certains itinéraires fréquemment consultés afin de permettre une consultation hors ligne ; ces données mises en cache sont indicatives et peuvent ne pas refléter la disponibilité en temps réel.

Article 21 — Responsabilité de Toukki

Toukki répond des dommages directs qui résulteraient d'une faute prouvée dans la fourniture de son service d'intermédiation technique. En sa qualité d'intermédiaire, elle n'est pas partie au contrat de transport et n'assume ni la conduite, ni la sécurité matérielle du trajet : elle ne répond donc pas des retards, annulations, itinéraires, accidents, dommages corporels ou matériels, vols, pertes ou avaries de bagages ou de colis survenus au cours d'une prestation exécutée par un Prestataire, ni du comportement des Utilisateurs entre eux. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel — cas dans lesquels la responsabilité de Toukki ne peut être limitée —, la réparation due par Toukki au titre d'un même événement est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total des frais de service et commissions effectivement perçus par Toukki au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image) sont exclus. Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'écarter les droits que l'Utilisateur consommateur tient de dispositions d'ordre public sénégalaises, notamment de la loi n° 2021-25 ; toute clause qui serait réputée abusive sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 22 — Assurance

Toukki n'est pas assureur et ne délivre aucune garantie d'assurance. La couverture des personnes et des biens transportés relève de la police souscrite par le Prestataire ou le Partenaire, conforme au Code CIMA. Le Client est invité à vérifier, pour les expéditions de valeur, l'opportunité d'une assurance spécifique, dans les conditions décrites par les Conditions colis.

Article 23 — Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

Chaque Utilisateur garantit Toukki contre toute réclamation, action, condamnation, amende ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, à la réglementation applicable — notamment en matière de transport, d'assurance, de fiscalité ou de marchandises interdites — ou d'une fausse déclaration.

Article 24 — Suspension, limitation et résiliation

Toukki peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités, suspendre ou résilier un compte en cas de : fraude ou tentative de fraude, documents réglementaires expirés, manquants ou falsifiés, mise en danger d'autrui, comportement violent, discriminatoire ou harcelant, contournement répété de la Plateforme, manquement grave aux CGU ou CGV, ou solde de commission non régularisé après rappels. Sauf urgence, fraude ou obligation légale, une notification préalable et un délai raisonnable de régularisation sont accordés. La mesure est proportionnée, motivée sur demande et peut être contestée à toukki221@gmail.com ; les prestations déjà conclues sont menées à leur terme. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à toukki221@gmail.com, sous réserve du règlement des sommes restant dues et de la conservation des données imposée par la loi.

Article 25 — Propriété intellectuelle

La marque Toukki, les logos, l'interface, les bases de données, les textes, visuels et le code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par l'Annexe VII de l'Accord de Bangui et les textes sénégalais applicables. Toute reproduction, extraction, réutilisation substantielle, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée à l'usage des Services.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du COCC et de la jurisprudence sénégalaise : catastrophe naturelle, inondation, incendie, épidémie, grève générale, troubles à l'ordre public, décision administrative, coupure prolongée d'électricité, de réseau télécom ou d'internet, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure ou de paiement.

Article 27 — Modification des CGU

Toukki peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de service. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel ou notification dans l'application au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant une application immédiate. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Les commandes déjà confirmées restent régies par la version applicable au jour de leur conclusion.

Article 28 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée au support Toukki (toukki221@gmail.com — +221 77 835 57 33), qui accuse réception et s'efforce d'apporter une réponse sous trente (30) jours. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir une association de consommateurs, le service régional du commerce ou tout médiateur de la consommation, sans que cette démarche ne fasse obstacle à son droit de saisir le juge. Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Pour les litiges avec un Utilisateur consommateur, les juridictions sénégalaises compétentes sont saisies selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile. Pour les litiges entre professionnels (Prestataires, Partenaires, entreprises), les parties conviennent de rechercher une médiation conforme à l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation ; à défaut d'accord dans les trente (30) jours, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Dakar. Les litiges relatifs aux données personnelles peuvent en outre être portés devant la CDP.

Article 29 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illicite ou non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet et la clause concernée est remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent. Le fait pour Toukki de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Toukki peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sans dégradation des droits des Utilisateurs. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi ; toute traduction est fournie à titre indicatif.

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THIAM LASSANA (LTM RESEAUX) — marque Toukki
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